Extrait du livre : MA REPUBLIQUE DES MAIRES    

                                                                                   

TRANSFERT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU AUX COMMUNES  ET  FIN DE LA DESERTIFICATION  SCOLAIRE  ,  SANITAIRE ET ADMINISTRATIVE

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1-Le constat   : Les contribuables supportent aujourd’hui  plus de 360 prélèvements obligatoires , pour un montant de 970 milliards d’euros ( chiffres 2015),  dont 131 milliards d’impôts locaux ( Chiffres 2015).

 

-Les communes disposent    par année de 13,8 milliards  de taxe d’habitation ( chiffres 2014), de 16, 1  Mds de taxes foncières ( Chiffres 2014) et de 13 ,5 milliards de DGF versée par l’ Etat. Qui leur prend en charge en plus  5 mds de la taxe d’habitation et 1, 6 md de  taxe foncière .

-  L’ Etat possède lui   2 impôts sur les revenus avec les 90 mds de la  CSG  et les 74 mds de l’ IRPP

-  Depuis 2014 , la baisse du versement DGF , a mis les communes sous tension

 

 2 - la réforme : Transférer progressivement de  l’impôt sur le revenu aux seules communes

 

Comme en 1914 l’ Etat avait déjà transféré aux communes ses 4 impôts directs , et comme en 1982 et  2004, une dizaine d’impôts  nationaux ont été aussi transférés aux collectivités,   pour 27 milliards d’euros  ,  la réforme proposée transfère l’impôt sur le revenu   progressivement et partiellement aux  communes :

·      avec liberté de fixation des taux du  barème ( Loi Voisin)

·      et plancher de ressources communales inchangé

 

3 -  Chiffrage  de la réforme : Les communes reçoivent un impôt  au potentiel de 72 milliards. Leur  TH devient  potentiellement disponible pour les agglos   et  leur TFB pour les départements

.En échange de ce  transfert   de son impôt sur le revenu , l’ Etat n’a plus à verser  aux communes les 19, 6 mds  de DGF  et  de dégrèvements de la TH et de la TFB

 

Ayant transféré  progressivement  40, 7 milliards  de son I R et en récupérant 19, 6 , l’ Etat allège au même rythme la fiscalité sur les revenus du  travail de  21, 1 milliards, au profit aussi des chefs d’entreprises , agriculteurs  et libéraux,  via les BIC , les BA et les BNC 

 

4- Les 4 effets magiques  de la réforme :

·      Chaque niveau local a , enfin ,  son impôt : la commune  a  l’IR, les agglo la TH, les départements ajoutent à leurs droits de mutation   la TFB et les

 régions ont les  impôts locaux économiques sur les  entreprises , comme la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

·      Mise en place d’une concurrence fiscale entre les communes via la liberté de fixation des taux d’imposition

·      Avantage comparatif immense accordé aux petites communes qui auront des taux  très inférieurs à ceux des  villes

·      D’où délocalisations   des contribuables vers les communes rurales à faible impôt,  qui vont devenir  comparativement des « paradis fiscaux ruraux »,  mettant  fin ainsi à leur  désertification scolaire ,  médicale et administrative.   

 

5- La Faisabilité  : La Suède l’ a fait en 1990 , avec 66% de l’IR transféré aux 290 communes